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2 – Droits de reproduction du Site
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des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
3 – Avis relatif à la sécurité du Site
Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site emploie des logiciels pour contrôler
les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de
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sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code
pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système
de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30000 Euros d’amende.
L’article 323-3 du même code prévoit que le fait
d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de
modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000
Euros d’amende.
4 – Liens hypertextes
Les liens hypertexte insérés sur le site Veha Conseil en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Veha Conseil SASU.
5 – Marque
Veha Conseil est une marque déposée et propriété de Veha Conseil SASU. A ce titre, toute utilisation
du nom et reproduction totale ou partielle du logo est donc prohibée sans autorisation préalable de
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Pour formuler ce type de demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
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6 – Information sur la « Loi Informatique et Libertés »
Le Site Veha Conseil est déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) sous le numéro (demande en cours), se conformant ainsi à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est donc précisé que tout utilisateur du Site Veha Conseil se doit de respecter les dispositions
prévues par cette loi, et que toute violation ou manquement à celle-ci peut entraîner des poursuites et
des sanctions pénales.
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